STATUTS DE L’ASSOCIATION DE LA MAISON DE L’ENFANCE DE HAUTE-SORNE
Art. 1 – NOM / FONDATION
Il est fondé sous la dénomination « Maison de l’enfance de Haute-Sorne » une Association d’utilité publique à but non lucratif, au sens des articles 60 et suivants du CCS.
Art. 2 – SIEGE
Le siège de l’Association est à Bassecourt
Art. 3 – BUT
L’association a pour but la gestion d’une Maison de l’enfance dans la commune de Haute-Sorne.
A cet effet, elle offre aux enfants dès l’âge de deux mois jusqu’à la fin de la 8P (Harmos), un lieu de rencontre, de jeux, de partage et d’apprentissage de la vie en communauté.
Art. 4 – MEMBRES
L’association est composée de parents, de personnes morales, d’institutions d’utilité publique et de toute personne intéressée.
La qualité de membre s’acquiert par le paiement de la cotisation annuelle qui ne dépasse pas un montant maximum de CHF 30.-.
Pour pouvoir confier ses enfants à la Maison de l’enfance, il faut être membre de l’association.
Les membres qui ne remplissent pas leurs devoirs financiers sont considérés comme ne faisant plus partie de l’Association.
Dans ce cas, le comité, statuant à la majorité de ses membres, constate leur démission.
Art. 5 – RESSOURCES
Les moyens financiers permettant l’accomplissement des tâches sont :
- les contributions des parents
- les subventions communales et cantonales
- les cotisations des membres
- les dons, les legs, produits de manifestions, etc.
Les fonds de l’Association sont utilisés exclusivement pour atteindre le but de service
public défini à l’art. 3.
Art. 6 – EXERCICE
L’exercice annuel comptable et de fonctionnement commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.
Art. 7 – ORGANISATION
Les organes de l’Association sont:
- l’Assemblée générale
- le Comité
- la Direction
Art. 8 – ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est l’organe suprême.
Elle est composée de tous les membres de l’Association.
Ses attributions sont :
- accepter le rapport annuel de gestion et les comptes
- prendre connaissance du budget
- fixer les cotisations des membres
- élire le/la président/e et les autres membres du comité
- approuver le règlement fixant les conditions d’accueil, les horaires de la crèche-garderie et de l’unité d’accueil, ainsi que toutes les modalités pratiques liées au fonctionnement de l’institution
- approuver les statuts (cf art. 12)
L’assemblée générale se réunit :
- En séance ordinaire une fois par année, sur convocation du comité adressée aux membres au moins 20 jours avant la date fixée.
- En séance extraordinaire, sur initiative du comité ou à la requête du 1/5 des membres adressée par écrit au comité.
Dans les deux cas, les propositions des membres doivent être soumises au comité, par écrit, au moins dix jours avant l’assemblée.
Tous les membres ont un droit de vote égal.
Sous réserve de l’art. 12, les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions ne peuvent porter que sur des objets inscrits à l’ordre du jour.
Art. 9 – COMITE
Composition: le comité se compose de 7 membres dont
- 3 représentants de parents
- 1 représentant du Conseil communal
- du/de la directeur/trice avec voix consultative et pouvant être remplacé(e) par le/la responsable de site
Ils sont élus par l’assemblée générale pour deux ans et sont rééligibles.
Organisation : à l’exception du/de la Président/e élu/e par l’assemblée générale, le comité se constitue lui-même. Il peut déléguer tout ou partie de ses tâches à un ou plusieurs de ses membres.
Le comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Le Président participe à tous les votes.
Lors de vote, la majorité relative fait règle. En cas d’égalité, le/la Président/e tranche.
Pour les élections, la majorité absolue est nécessaire au premier tour et la majorité relative au deuxième tour. En cas d’égalité, le/la Président/e départage.
Réunions : le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, sur convocation du/de la Président/e ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Compétences : le comité a notamment les attributions suivantes :
- Gestion des finances, établissement des comptes et du budget
- Fixer les tarifs ou veiller à l’application des directives cantonales en la matière
- Elaboration de la convention avec les autorités communales
- Nomination de la Direction et du personnel
- Traitement des affaires courantes
- Convocation de l’assemblée générale, ordinaire et extraordinaire
- Exclusion des membres ne se conformant pas aux présents statuts (art. 4)
Les membres du comité agissent bénévolement, seul un remboursement de leurs frais effectifs est admis. Les membres du comité avec voix décisionnelle ne seront en aucun cas salariés de l’Association.
Art. 10 – VERIFICATION DES COMPTES
La vérification des comptes est du ressort des autorités communales. Un rapport écrit est présenté à l’assemblée générale.
Art. 11 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE
L’association est engagée valablement par la signature collective à deux du/de la Président/e ou du/de la Vice-Président/e et d’un membre du comité. La responsabilité financière est supportée entièrement par les engagements de l’Association. La responsabilité personnelle est exclue.
Art. 12 – MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification des statuts doit être acceptée par une majorité des deux tiers au moins des membres présents réunis en assemblée.
Art. 13 – DISSOLUTION
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que lors d’une assemblée extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et réunissant les 3/4 des membres de l’association.
Si ce nombre n’est pas atteint, il est nécessaire de convoquer une deuxième assemblée dans le délai d’un mois qui statuera quel que soit le nombre de membres présents.
Dans les deux cas, la décision de dissoudre l’association peut être votée à la majorité des 3/4 des membres présents.
Art. 14 – LIQUIDATION
En cas de dissolution, les biens seront confiés à la Commune de Haute-Sorne. L’actif net restant après liquidation sera tenu à la disposition d’une organisation exonérée fiscalement et poursuivant les mêmes buts que l’Association selon la teneur de l’art. 3.
Un retour aux donateurs ou fondateurs est expressément exclu.
Art. 15 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour le surplus, les art. 60 et suivants du CCS s’appliquent à titre de droit supplétif.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 10 mars 1997 et modifiés par l’Assemblée générale du 11 avril 2003, 4 novembre 2010, 28 mai 2013, 28 avril 2014, 11 mai 2016, 7 juin 2022.
Ils entrent en vigueur immédiatement.
La présidente: Nadia Gomez
La secrétaire: Florence Chaignat